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L'article 46 de la loi du 8 août 2016 (disponible ici) a mis en place un système relatif aux jeunes, à savoir le chemin contractualisé de soutien à l'emploi et à l'autonomie (PACEA). Parmi les mesures mises en place, on trouve la garantie pour la jeunesse .

Pendant plusieurs mois, le système de garantie pour les jeunes a servi d'expérience dans plusieurs municipalités. Désormais, il est accessible dans les mêmes conditions pour tous, quel que soit le lieu de résidence du jeune concerné.

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La garantie pour la jeunesse est une aide réservée aux jeunes de 16 à 25 ans pour lesquels l'insertion professionnelle pose problème. L'aide à l'emploi est assurée par les conseillers de la mission locale (en savoir plus) . Un contrat est ainsi signé entre les deux parties afin de fixer les objectifs du soutien, mais aussi les obligations et les droits. des jeunes.

En plus d'un soutien personnalisé, le jeune reçoit une allocation mensuelle. Le montant de la garantie pour la jeunesse au taux plein est de 497 euros par mois . Il est payé pendant la durée du contrat entre 9 et 18 mois. Si la situation du jeune s'améliore (retour durable sur le marché du travail) et que la garantie pour la jeunesse n'est plus utile, le versement de l'aide prend fin.

En entrant dans le système de garantie pour la jeunesse, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des actions visant à faciliter son insertion professionnelle. En cas de non-respect de ses obligations, le contrat peut être résilié.

Garantie des conditions pour les jeunes : Qui peut intégrer l'appareil ?

La garantie pour la jeunesse vise à : Les jeunes de 16 à 25 ans éprouvent de grandes difficultés à s'intégrer professionnellement . Si le jeune est handicapé, une assistance peut être accordée jusqu'à l'âge de 30 ans.

Pour définir cette notion de « difficultés », plusieurs conditions doivent être remplies :

• Ne résidez pas chez vos parents et ne vivez pas à la maison sans avoir reçu d'aide de leur part
• Ne pas suivre une étude ou une formation
• Être sans emploi
• Avoir des revenus inférieurs à 497 euros (montant de l'allocation jeunesse garantie) : en raison du Covid-19, vous pouvez avoir droit à une subvention de 200 euros pour les moins de 25 ans. Tous les détails peuvent être consultés sur ce lien
• Désormais, il n'est plus nécessaire d'être détaché de l'impôt du domicile fiscal des parents.

Déterminer les ressources maximales à ne pas dépasser pour intégrer le contrat de garantie pour la jeunesse (soit 497 euros), plusieurs sources de revenus, de l'aide sociale ou des allocations sont prises en compte dans le calcul (au cours des 3 ou 6 derniers mois, selon le calcul le plus favorable pour le jeune). Voici la liste :

• Allocations journalières ou pensions de sécurité sociale (maladie, maternité, AT/MP...)
• Prestations de chômage (centre d'emploi ARE ou ASS)
• Bourses d'études pour étudiants
• ASI (Allocation supplémentaire pour personnes handicapées)
• AAH (Allocation pour adulte handicapé)
• RSA
• Le bonus d'activité (voir les détails)
• Prestations de soutien ou compensatoires reçues
• Rémunération reçue dans le cadre de stages
• Autres rémunérations diverses (fonction publique, bénévolat de l'armée, etc.)

Qu'est-ce que la garantie pour la jeunesse : soutien et allocation

Le système de garantie pour la jeunesse est décomposé en 2 parties. Tout d'abord, l'accompagnement personnalisé du jeune vers le marché du travail, puis l'allocation mensuelle qui lui sera accordée afin de garantir un revenu minimum.

Le contrat de garantie pour la jeunesse fixe les objectifs du soutien

En entrant dans la garantie pour la jeunesse, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale . Il permet de fixer les engagements qui devront être respectés pour les deux parties. Plusieurs éléments doivent apparaître :

• Les objectifs et la durée de réalisation (entre 9 et 18 mois)
• Les actions qui seront entreprises par la mission locale pour aider les jeunes
• Les engagements que le jeune devra respecter
• Les conditions de l'allocation (montant et durée)

Allocation garantie jeunesse : aide versée chaque mois aux jeunes

Le montant de l'allocation garantie pour les jeunes est de 497 euros au taux plein . Si le jeune reçoit plus de 300 euros de revenus par mois, l'aide est accordée à un taux réduit (déterminé par la mission locale en fonction des revenus perçus). Si le jeune reçoit plus de 1 231,53 euros par mois, le versement de l'aide est interrompu. Pour ce faire, les mêmes revenus que lors de la saisie de l'appareil (voir ici) seront pris en compte. Vous pouvez également en savoir plus sur le Fonds pour la jeunesse.

Le paiement est effectué chaque mois à l'échéance, c'est-à-dire que le paiement de vos droits a lieu le mois suivant. Par exemple, si vous recevez l'allocation garantie pour les jeunes en juin, le paiement des droits de juin est effectué en juillet.

De plus, sachez que pour la garantie pour la jeunesse, le paiement n'est pas effectué par la mission locale ou par le Centre pour l'emploi. En effet, le paiement est assuré par l'ASP (Service and Payment Agency).

Garantie pour la jeunesse : Comment puis-je m'inscrire ? Comment faire une demande ?

Si vous souhaitez bénéficier du système de garantie pour la jeunesse, vous devez d'abord vous rapprocher de la mission locale dont vous dépendez . Si nécessaire, vous pouvez consulter le répertoire des missions locales. Vous trouverez donc l'adresse la plus proche de chez vous.

La procédure complète se déroule comme suit :

1. Rendez-vous dans la mission locale sur laquelle vous comptez
2. Votre situation est étudiée par un conseiller
3. Une évaluation est réalisée pour mettre en place le contrat envisagé
4. Dans le mois suivant le bilan, le contrat de support doit être

signé

Vous devez ensuite respecter les engagements notifiés dans le contrat et effectuer des actions (stages, recherche d'emploi, etc.) afin de faciliter l'intégration professionnelle. Dans certains cas, le « contrat de garantie pour la jeunesse » peut être résilié pour diverses raisons :

• Lorsque le jeune dépasse la limite d'âge, c'est-à-dire plus de 25 ans
• Lorsque le jeune retrouve une situation stable et pour lequel la garantie pour la jeunesse n'est plus accessible
• Si le jeune ne respecte pas ses obligations : Cette procédure n'est pas effectuée au premier manquement. Si, malgré la relance de la mission locale, le jeune ne clarifie pas la situation, il sera exclu du programme
• Si le jeune souhaite quitter lui-même l'appareil

Est-ce que le jeune local la garantie de mission combinée à d'autres indemnités ?

Si vous recevez l'allocation jeunesse garantie, il n'est pas possible de la combiner avec les aides suivantes  :

• Indemnité de service civique
• La prime d'activité (sauf dans le cas où vous avez une personne à charge)
• RSA (sauf si vous avez une personne à charge)