Quand un office notarial utilise un chatbot pour orienter ses clients ou un algorithme pour détecter des opérations suspectes en matière de LCB-FT, la question n’est plus théorique : l’obligation de littératie IA s’applique déjà depuis février 2025. Le congrès UINL prévu à Paris en 2026 arrive pile dans cette fenêtre de mise en conformité, et les annonces attendues dépassent largement le renouvellement de la gouvernance interne.
Conformité IA des offices notariaux : le calendrier qui dicte l’agenda du congrès UINL Paris
On parle souvent de l’UINL sous l’angle institutionnel, avec ses élections et ses commissions. Sur le terrain, ce qui mobilise les études notariales en 2026, c’est un empilement d’échéances réglementaires européennes liées à l’intelligence artificielle.
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L’accord politique sur le paquet « Digital Omnibus » du 7 mai 2026 a repoussé au 2 décembre 2027 l’entrée en application des obligations pour les systèmes d’IA classés « à haut risque » (Annexe III de l’EU AI Act). Les obligations de transparence prévues à l’article 50 restent exigibles au 2 août 2026, et le marquage technique des contenus générés par IA (watermarking) est décalé au 2 décembre 2026.
Pour un notaire, ça veut dire une chose concrète : avant l’ouverture du congrès, chaque office doit avoir formalisé un inventaire de ses usages d’IA. Rédaction assistée d’actes, estimation immobilière automatisée, filtrage LCB-FT, chatbot d’accueil – tout doit être cartographié et les clients informés.
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Le congrès de Paris devrait logiquement servir de plateforme pour annoncer des référentiels communs entre notariats membres. L’enjeu n’est pas philosophique : sans cadre partagé, chaque pays membre appliquera sa propre lecture de l’EU AI Act, ce qui compliquera les actes transfrontaliers.
Littératie IA obligatoire : ce que le congrès UINL doit clarifier pour les notaires
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 de l’AI Act impose à toute organisation utilisant de l’IA de garantir un « niveau suffisant de maîtrise » chez les personnes qui s’en servent. Pour un clerc de notaire qui lance une vérification automatisée ou un notaire qui signe un acte rédigé avec assistance algorithmique, la responsabilité est directe.
On s’attend à ce que le congrès de Paris annonce un programme de formation à grande échelle, coordonné entre les notariats membres de l’UINL. Les retours varient sur ce point : certains notariats ont déjà lancé des modules internes, d’autres n’ont pas encore défini de socle minimal de compétences.
Plusieurs axes concrets devraient être posés :
- Un référentiel de compétences IA adapté aux professions notariales, distinguant les usages à faible risque (recherche documentaire) des usages sensibles (rédaction d’actes, LCB-FT)
- Des obligations de traçabilité pour chaque intervention algorithmique dans le processus de rédaction ou de vérification d’un acte authentique
- Un mécanisme d’audit croisé entre notariats membres, permettant de vérifier que les dispositifs d’information aux clients sont effectifs avant la date butoir de transparence
La formation ne peut pas rester un sujet national quand les actes circulent entre pays. C’est probablement le message central que portera la nouvelle présidence de l’UINL.
Nouvelle présidence UINL 2026-2028 : la transition Mexico-Paris et ses conséquences pratiques
La passation de pouvoirs entre l’ancienne et la nouvelle direction s’est amorcée à Mexico, avec la première réunion du Conseil de Direction 2026-2028. Le notariat français sort d’une période de présidence marquante avec Lionel Galliez, qualifiée par le Conseil supérieur du notariat de « 4e présidence française depuis 1948 ».
La nouvelle législature arrive avec un agenda déjà chargé. Le président David Figueroa a entamé des visites de travail auprès de plusieurs notariats européens (Autriche, Suisse) et rencontré la présidente du GAFI, Elisa de Anda Madrazo. Ce dernier point n’est pas anecdotique : le lien UINL-GAFI signale que la lutte anti-blanchiment restera prioritaire dans les travaux du congrès.
Pour les notaires français, le congrès de Paris représente aussi une vitrine de coopération internationale. Le CSN a récemment annoncé un partenariat avec Mistral AI et Scaleway pour ses projets d’intelligence artificielle, ce qui positionne le notariat français comme un terrain d’expérimentation concret en matière de droit et de technologie.
LCB-FT et gel des avoirs : les ajustements réglementaires attendus au congrès de Paris
La circulaire du 22 mai 2026 a modifié les obligations des notaires en matière de LCB-FT et de gel des avoirs. Ce texte, publié quelques mois avant le congrès, impose de nouveaux réflexes dans le traitement des opérations immobilières et des constitutions de sociétés.
Au congrès UINL de Paris, on attend des annonces sur l’harmonisation de ces pratiques entre notariats. La coopération juridique internationale ne fonctionne que si les filtres anti-blanchiment appliqués dans un pays sont lisibles et compatibles avec ceux du pays voisin.
Les commissions thématiques de l’UINL travaillent déjà sur plusieurs chantiers connexes :
- L’intégration des alertes IA dans les procédures de détection des opérations suspectes, avec un cadre déontologique commun
- La mise à jour des protocoles d’échange d’informations entre offices de différents pays membres
- Un guide pratique de conformité LCB-FT intégrant les spécificités de chaque juridiction, prévu pour diffusion lors du congrès
Coopération notariale internationale : ce que Paris 2026 change pour les actes transfrontaliers
Le programme scientifique du congrès devrait aborder la sécurité juridique des actes dématérialisés échangés entre notariats. Avec la montée en puissance des signatures électroniques qualifiées et des registres numériques, la reconnaissance mutuelle des actes notariés numériques devient un sujet opérationnel.
Le 8e Colloque des notariats de la Méditerranée et le 5e Congrès international du notariat portugais, programmés dans le calendrier UINL 2026, préparent le terrain. Ces événements régionaux alimentent les travaux de Paris en identifiant les blocages concrets : formats de fichiers incompatibles, niveaux de certification différents, délais de vérification variables d’un pays à l’autre.
Le congrès de Paris ne sera pas un simple rendez-vous protocolaire. Les échéances de l’EU AI Act, les nouvelles règles LCB-FT et la transition de présidence convergent pour en faire un moment où le notariat mondial doit produire des réponses opérationnelles. Les offices qui n’auront pas anticipé leur inventaire IA risquent de se retrouver en décalage dès la rentrée 2026.
