Le Code pénal constitue l’application de la loi dans le temps. Son article 112-1 traite de la non-rétroactivité de ces lois. Mais il y a une petite nuance à comprendre au niveau de ce principe. Lisez ce passage pour avoir plus d’explications à propos de l’article 112-1 du Code pénal.
Principe de la non-rétroactivité et l’importance de l’article 112-1 du Code pénal
L’article 112-1 du Code pénal est relatif à la non-rétroactivité des lois dans le temps. En effet, les lois pénales ne sont pas rétroactives dans la plupart des cas. Mais l’article 112-1 du Code pénal présente une particularité que vous aurez le temps de découvrir dans les lignes à suivre.
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Le problème de l’application de la loi dans le temps est d’une importance capitale. Cela peut engendrer des conséquences dans le cas de la loi pénale unique. Il en est de même avec les lois successives avec une plus grande sévérité ou d’une grande clémence. Notez de même que l’article 112-1 du Code pénal est très important dans le Code pénal.
L’importance de l’article 112-1 dans le Code pénal est d’abord démontrée par sa position dans ce texte. En effet, cet article se trouve dans la première partie du Livre 1 du Code pénal. C’est le tout premier article retrouvé dans le deuxième chapitre de ce livre intitulé : dans l’application de la loi dans le temps. Il s’agit donc d’un article mis en valeur à travers sa position dans les textes du Code pénal.
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L’importance de cet article dans le Code pénal est proche de celle des textes internationaux. En effet, ceux-ci consacrent aussi ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. L’article 8 de la DUDH ou de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en est un exemple.
Les alinéas de l’article 112-1 du Code pénal
L’article 112-1 du Code pénal ne comporte que 3 alinéas. Pour le premier, la justice ne peut punir que les faits commis au même moment pour un même sujet. En d’autres termes, une fois que la justice a tranché sur un fait, elle ne peut plus revenir dessus plus tard. Ce principe est aussi valide même si d’autres preuves jaillissent plus tard après le verdict.
L’alinéa 2 n’est que l’application des peines de l’alinéa 1. Mieux, cet alinéa reprend exactement le principe du premier tout en l’appliquant aux peines. Il stipule que la peine infligée pour un criminel ne peut pas être revue par la justice.
Quant à l’alinéa 3, il est basé sur un principe différent de celui des deux autres. Les nouvelles dispositions prises pour une loi s’appliquent même aux forfaits commis avant leur entrée en vigueur. Attention ! Cela ne veut pas dire qu’un criminel sera condamné deux fois pour une même peine. Ce principe de rétroactivité est observable seulement lorsque le juge n’a pas encore prononcé le verdict pour un crime.
En conclusion, l’article 112-1 du code pénal traite des bases de condamnation par la justice. Il est constitué de trois alinéas. À l’inverse du troisième, les deux premiers alinéas qui ont été précités sont basés sur le principe de la non-rétroactivité.
