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Comment prouver sa qualité d'héritier attestation acte de notoriété ?

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Votre conjoint vient de mourir, vous avez légalement le statut d'héritier. Mais comment allez-vous fermer son compte bancaire ? Comment puis-je annuler les prélèvements fiscaux obligatoires ? Pour ce faire, vous devrez prouver votre statut d'héritier. Mais souvent, un simple certificat de décès ne suffit pas. Certificat d'hérédité, certificat d'héritier, acte de notoriété... Selon votre situation, la preuve à apporter sera différente. Examinons les différentes possibilités disponibles, en fonction de la situation du domaine.

Prouvez votre statut d'héritier avec le certificat d'héritage

Un certificat d'héritage est un moyen rapide et facile de prouver votre statut d'héritier. Il est délivré par le maire de la commune du domicile du défunt, du lieu de sa mort ou de la résidence de l'héritier. Toutefois, les maires n'ont aucune obligation légale de délivrer ce type de certificat. Ainsi, vous risquez d'être confronté à un refus du maire de vous délivrer ce type de certificat.

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Sur d'autre part, le certificat d'héritage n'aura de valeur réelle que dans les successions dites simples. Ainsi, le montant des sommes en jeu dans la succession ne doit pas dépasser la somme de 5 335,72 euros. De plus, le certificat d'hérédité peut également permettre, en plus de libérer les fonds du défunt, d'obtenir une pension de survivant ou une allocation de veuvage pour le conjoint survivant.

Attestation des héritiers

Dans la situation où vous vous trouvez confronté au refus du maire, concernant la délivrance du certificat d'hérédité, vous avez toujours la possibilité d'établir un certificat des héritiers. Créé en 2005, le certificat des héritiers doit être signé comme son nom l'indique, par tous les héritiers. Cette attestation est valable pour toute succession dont le montant des sommes en jeu est inférieur à 5 000 euros.

Ce certificat peut être très utile pour prouver son statut d'héritier. En effet, il permet de régler le les actes conservatoires relatifs au décès, par le biais du compte bancaire du défunt. Néanmoins, pour ce faire, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives lors des différents débits du compte (avis fiscal, facture funéraire, etc.). De plus, ce certificat vous permettra de fermer les comptes de votre proche disparu.

Pour être valide, le certificat des héritiers doit inclure les informations suivantes, certifiées par les héritiers :

  • Le domaine ne contient aucun bien immobilier.
  • Le défunt n'était pas signataire d'un contrat de mariage.
  • Le défunt n'a pas laissé de testament (il sera nécessaire de produire un certificat d'absence d'inscription dans le dossier central des dispositions des dernières volontés, dont le coût est de 18 euros).
  • Tous les héritiers sont signataires du certificat.
  • La composition de la succession et le statut d'héritier ne font pas ou plus l'objet d'un litige.
  • Le titulaire du document est autorisé par les héritiers de percevoir en leur nom les sommes apparaissant sur les comptes du défunt et de fermer lesdits comptes.

L'acte de notoriété

En revanche, si le montant des sommes en jeu dans la succession est supérieur à 5 000 euros , vous aurez alors l'obligation de vous adresser à un notaire. Ce dernier établira alors un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier. Cet acte vous permettra de procéder à toutes les étapes qui nécessitent la preuve de votre statut d'héritier (par exemple, des sommes de libération supérieures à 5 000 euros sur le compte du défunt).

L'acte de notoriété précise les différents héritiers du défunt, ainsi que les proportions de leur héritage respectif. Il comprend notamment certaines pièces justificatives, ainsi qu'une déclaration signée des héritiers, établissant leur vocation à recevoir la succession du défunt.

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