Plusieurs contrats d'assurance peuvent être conclus entre une compagnie d'assurance et un assuré dans le domaine immobilier. L'assurance habitation fait partie des plus prisées. Cependant, diverses raisons peuvent amener une partie, notamment l'assuré, à vouloir rompre ce type de contrat.
À cette fin, la loi Hamon est une base légale sur laquelle vous pouvez vous baser. Il vous faudra néanmoins des détails à prendre en compte pour obtenir cette rupture à laquelle vous tenez. Pour cela, découvrez dans ce billet comment vous pouvez procéder pour résilier votre contrat d'assurance habitation à travers la loi Hamon.
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Plan de l'article
La résiliation de l'assurance habitation et la loi Hamon
La loi Hamon est l'une des dispositions légales en matière d'assurance. Elle contient de nombreuses dispositions visant à alléger les procédures, en particulier celle de résiliation d'une assurance habitation. Pour ce dernier cas, la loi Hamon permet aux locataires ou aux propriétaires de résilier leur contrat sans toutefois donner un préavis à la compagnie d'assurance.
L'assuré peut donc se rapprocher de l'assureur à tout moment pour lui annoncer son désir de rompre le contrat qui les lie. Cependant, il y a une condition indispensable pour jouir de cet avantage de la loi Hamon.
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En effet, si un propriétaire ou un locataire a pour objectif de résilier son contrat d'assurance habitation, il devra attendre que la signature fasse au moins un an. Passé ce délai, vous pouvez engager la procédure de résiliation.
La procédure de la résiliation de l'assurance habitation
La procédure de résiliation de contrat implique simplement le respect des dispositions de la loi Hamon. Ainsi, une fois que vous vous êtes assuré que le contrat d'assurance habitation qui vous lie à votre assureur a déjà fait une année, la prochaine étape consiste à vous assurer d'avoir respecté vos engagements durant ces douze premiers mois. Autrement, la procédure peut s'avérer plus complexe.
Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, vous devez envoyer à l'assureur, une lettre ayant pour objet, la résiliation de votre contrat. Sur cette pièce, vous pouvez préciser l'usage de la loi Hamon afin d'aboutir plus facilement à votre objectif.
En plus de la lettre, ajoutez une copie de votre contrat d'assurance habitation. La demande est envoyée avec accusé de réception. Suite à cela, vous recevrez un retour de votre assureur, qui doit vous libérer du contrat dans un délai de 30 jours.
Qui peut s'occuper de la résiliation de l'assurance ?
Le processus de la résiliation de l'assurance habitation est souvent mené par l'assuré lui-même. Une manière de s'assurer que les choses évoluent selon ses attentes. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances vous amènent à confier la procédure à d'autres personnes.
Lorsque vous désirez faire la résiliation dans l'optique de changer d'assureur, vous avez également la possibilité de laisser les démarches aux mains de votre nouvelle compagnie d'assurance. Dans ce dernier cas, il vous faudra lui laisser des détails sur la localisation de l'ancien assureur et des détails sur le contrat en vigueur.
Combien coûte la résiliation de l'assurance habitation ?
Une rupture unilatérale d'un contrat pourrait donner droit à un paiement d'indemnités. Cependant, dans le cas de la résiliation d'une assurance habitation, la loi Hamon vous exonère de toute obligation après la rupture. Vous devez néanmoins suivre les instructions quant à la durée de contrat qui doit faire un an avant la procédure.
Quels sont les motifs pour justifier votre choix de résiliation ?
De nombreux motifs peuvent justifier la décision d'un assureur de procéder à la rupture de son contrat d'assurance habitation. Il peut s'agir du changement d'assurance, ou d'assureur. L'assuré peut également faire ce choix pour d'autres raisons qui l'amène à rompre simplement ce type d'assurance.
Les difficultés financières pour répondre aux exigences de cotisations sont les plus courantes. Cependant, la résiliation de l'assurance habitation avec la loi Hamon ne vous oblige pas à donner une précision sur vos motifs. Il s'agit d'un autre avantage de cette norme légale.
