Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) constitue un document administratif obligatoire dans le cadre de la cession automobile en France. En de termes simples, ce document confirme qu’un véhicule peut être vendu sans problème. De ce fait, découvrez à travers ce guide le rôle de ce certificat et comment s’en procurer.
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En quoi consiste un certificat de non-gage ?
Souhaitez-vous vendre ou acheter une voiture d’occasion ? Pour ce faire, il est obligatoire d’officialiser et de légitimer votre acte par la réalisation d’un certain nombre d’étapes. Entre autres, le recours à certains documents s’avère être nécessaire afin d’allouer une meilleure transparence à votre vente ou acquisition. C’est notamment dans cette optique qu’intervient le certificat de situation administrative. Ce dernier tient un rôle essentiel dans la mise à la connaissance d’une éventuelle circonstance pouvant empêcher la concrétisation de la vente.
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Le certificat de non-gage est formé par deux attestations. D’une part, l’attestation d’absence d’inscription de gage désigne une preuve permettant de confirmer l’inexistence de gage relié au véhicule. Certaines situations comme la mise en garantie du bien par le propriétaire dans l’obtention d’un prêt bancaire, peuvent en effet entraver l’autorisation de vente.
D’autre part, l’attestation d’absence d’opposition est requise pour permettre le transfert du certificat d’immatriculation. Dans ce contexte, l’opposition peut provenir d’un intervenant juridique, d’un huissier de justice, d’un expert automobile ou du Trésor public.
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En outre, explorez ce guide pour bénéficier de plus d'informations sur certificat-de-non-gage-pdf et ses avantages.
Comment s’effectue la demande de ce document ?
Depuis 2017, une nouvelle réforme relative à l’immatriculation des véhicules en France a été mise en place. Si avant les démarches consistaient à se rendre en préfecture ; aujourd’hui elles deviennent plus simplifiées. En effet, la demande de certificat de non-gage est actuellement réalisable en ligne par l’intermédiaire des sites spécialisés.
Pour ce faire, il vous suffira de vous connecter sur Histovec qui revêt notamment le site du Ministère de l’Intérieur. A part l’obtention du certificat de non-gage, ce site permet pareillement d’accéder à l’historique d’une voiture. En outre, vous pourrez aussi faire votre demande via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). De cette manière, vous pourrez facilement obtenir un certificat en version électronique PDF afin d’accélérer le processus.
Une autre façon d’acquérir un certificat de situation administrative s’effectue en faisant appel à un professionnel habilité. Cette option vous épargnera de la prise de tête engendrée par la complexité des fonctionnalités de ces divers sites. Ainsi, pensez à préparer ces informations avant de procéder à la demande :
- Identité du titulaire de la carte grise ou numéro de SIREN ;
- Numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Date du certificat d’immatriculation ;
- Numéro de formule gravé sur la carte grise.
Comment vérifier les informations qui y sont inscrites ?
Lors de la délivrance du certificat de non-gage, vous aurez sous vos yeux un document dont il est impératif de comprendre. A prime abord, le document se compose de trois rubriques distinctes. Dans un premier temps, vous y apercevrez l’identification du véhicule. Dans ce cadre, veuillez bien vérifier la conformité des informations du véhicule mis en vente.
Dans un second temps, la situation administrative du véhicule se caractérise par une liste des cas possibles de gage ou d’opposition. En ce qui concerne cette rubrique, il sera nécessaire d’examiner que les éléments de la liste ne contiennent aucune mention attestant l’existence de gage.
Dans un dernier temps, vérifiez que la date d’édition pour s’assurer que la durée du certificat soit inférieure à 15 jours. Dans le cas échéant, pensez à vous procurer un exemplaire plus récent.
