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Quand s'arrête le complément de libre choix du mode de garde ?

Vous utilisez la garde d'enfants à domicile depuis 3 ans déjà. Avec bonheur : tu rentres à la maison le soir, Nanny leur prépare le dîner, et les met en pyjama, il suffit de profiter de tes doudous avant de se coucher... Mais vous êtes inquiet : votre dernier enfant aura bientôt 6 ans ! Quelles sont les conséquences pour vous, surtout financières, de la garde d'enfants de plus de 6 ans ?

La garde d'enfants de plus de 6 ans... coûte malheureusement plus cher !

Et oui ! Au cours du mois des 6 ans de votre tout-petit, vous allez « sortir » du système d'aides PAJEMPLOI :

A découvrir également : Quel droit pour mère isolée ?

  • vous ne recevrez plus le supplément « Free Choice of Care Supplement »
  • vous ne bénéficierez plus d'aide pour payer les cotisations sociales

Remarque : vos droits cessent le premier jour du mois suivant la date de naissance de votre enfant

anniversaire Ex : Votre enfant aura 6 ans le 1er septembre : vos droits au supplément de libre choix des services de garde d'enfants cessent en octobre

A lire également : Comment justifier une absence sans certificat ?

Les cotisations sociales étant déduites avec deux mois de retard, l'aide CAF pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, 2ème partie du mode de garde d'enfants libre, cessera environ 3 mois après les 6 ans de votre enfant

Ex : Votre enfant aura 6 ans le 1er septembre : la dernière aide de la CAF pour le paiement des charges sociales sera déduite de vos cotisations à la fin du mois de novembre

Toutefois, vous continuez de bénéficier pleinement du crédit d'impôt pour soins à domicile, même pour la garde d'enfants de plus de 6 ans.

La conséquence inévitable : la garde des enfants de plus de 6 ans coûte plus cher

C'est logique : qui dit que moins d'aide signifie... un budget plus élevé.

Pas de panique, cependant : grâce au crédit d'impôt, le coût supplémentaire de la garde d'enfants à 6 ans est souvent plus bas qu'on ne le pense. En effet, l'aide de Pajemploi est déduite des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt. Si, par conséquent, vous n'êtes pas au plafond de ce crédit d'impôt, l'impact financier de la perte d'aide est réduit de moitié !

Exemple : vous utilisez une garde d'enfants à domicile après l'école pour vos 3 enfants, 20 heures par semaine, uniquement pendant la période scolaire, pour laquelle vous payez 600€ par mois. Jusqu'à présent, vous avez reçu 88€ de libre choix d'aide à la garde d'enfants et 226€ d'aide au paiement des frais de sécurité sociale. Le coût de la garde d'enfants était de 340€ par mois après application du crédit d'impôt. Après les 6 ans de vie de votre tout-petit, le coût de la garde des enfants de plus de 6 ans est de 490€ : la moitié de la perte d'aide est « effacée » par le crédit d'impôt.

simulateur de salaire et de frais de garde d'enfants, un modèle d'avenant complet et clair pour modifier le contrat si nécessaire,... et de nombreux autres Vous souhaitez connaître directement le coût de la garde d'enfants après l'âge de 6 ans de votre enfant, en quelques minutes, sans faire de calculs ? Notre offre de modification est exactement ce dont vous avez besoin : un outils pratiques !

CLIQUEZ DESSUS POUR LE DÉCOUVRIR Comment sont les déclarations de Pajemploi depuis la prise en charge à domicile jusqu'à la sixième année de l'enfant ?

Pour continuer à déclarer votre garde d'enfants à domicile auprès de l'URSSAF et payer vos cotisations sociales, deux options s'offrent à vous :

  • continuer à déclarer la garde de votre enfant en payant
  • si vous vous inscrivez auprès du CESU pour déclarer la nounou à domicile.

La modification du contrat de travail relative à la garde des enfants à la sixième année de l'enfant est-elle obligatoire ?

Si vous employez votre nounou moins de 32 heures par mois et que vous choisissez de passer au CESU, vous doit modifier le contrat de la nounou.

En effet, le CESU impose le paiement du CP par la méthode du 1/10e pour moins de 32 heures de travail par mois, tandis que Pajemploi impose la méthode de maintien du salaire. Toutefois, le paiement d'un congé payé pour garde d'enfants est un élément essentiel de votre contrat de travail, qui nécessite une modification.

Attention, communiquez bien sur le sujet car c'est un gros changement pour la nounou : certainement son salaire mensuel augmentera de 10% mais elle ne sera plus payée pendant ses vacances payées !

Faites aussi un cavalier chez votre nounou à la maison si vous réduisez vos heures de garde d'enfants.

Envoyez cet avenant le mois précédant l'anniversaire pour laisser le temps à votre nounou à la maison de le lire et de le signer, et de l'appliquer dès le mois suivant l'anniversaire.

Avez-vous déjà oublié les détails de ce que vous avez lu au début de cet article ? Cela n'a pas d'importance. Vous n'êtes pas obligé de devenir un expert en garde d'enfants, c'est notre métier 😉 C'est pourquoi nous avons préparé pour vous une boîte à outils qui calcule tout pour vous en fonction de VOS horaires, de vos vacances, de votre RTT et de votre budget

. En quelques minutes seulement. CLIQUEZ DESSUS POUR LE DÉCOUVRIR Comment régulariser la garde des enfants en congé payé à la sixième année de l'enfant ?

Si vous passez au CESU et que vous souhaitez payer le congé avec 10 % de salaire en plus, vous devez calculer une régularisation salariale pour les congés payés

Pour assurer la « transition » entre les deux modes de paiement lors des jours fériés payés suivants, vous pouvez :

  1. procéder à une régularisation des congés en cours d'acquisition avec la méthode des 10 %ATTENTION : dans Dans ce cas, le congé acquis le 1er juin et non pris est toujours dû avec la méthode de maintien du salaire de la nounou à domicile !  : payer immédiatement les 10 % du salaire des mois payés depuis le 1er juin

Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 5 ans. Votre enfant aura 6 ans le 18 septembre. Vous passez donc en mode « CESU » en octobre. Votre nounou a pris 24 jours de congés payés en août, sur 30 acquis le 1er juin. Il a donc encore 6 jours de CP acquis. Pour régulariser les congés payés en cours d'acquisition, vous payez 10 % du salaire de juin à octobre selon la méthode des 10 %. À partir d'octobre, vous payez les 6 premiers jours ouvrables de congé payé pris (congé acquis le 1er juin et non encore pris), puis vous ne payez plus de congés payés. Attention : les 10 % supplémentaires s'appliquent également à ces 6 jours de congé.

Dans ce cas, n'oubliez pas de déduire de cette régularisation le montant des congés payés à l'avance de la nounou à domicile pris entre juin et le mois de l'anniversaire

2. la prochaine fois que vous prenez un congé payé, ne payez qu'une partie des congés (ceux gagnés avec la méthode de maintien du salaire).

Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 5 ans. Votre enfant aura 6 ans le 18 septembre. Vous passez donc en mode « CESU » en octobre. Votre nounou a pris 24 jours de congés payés en août, sur les 30 accumulés le 1er juin. Il a donc encore 6 jours de CP acquisPar contre, attention : vous devez également payer les 10% supplémentaires sur ces 16 jours de congés payés ! . Votre nounou prend 18 jours de congé payé à Noël. Vous le payez selon la méthode de maintien du salaire 6 jours (les jours de congé payé acquis le 1er juin et non encore pris) 10 jours (ceux acquis entre le 1er juin et le 1er octobre) et le reste (c'est-à-dire 2 jours) n'est pas payé (puisque déjà payé par la méthode des 10%).

Dans les deux cas, vous devrez prévoir régulariser le salaire versé à l'égard de ces congés payés en continuant le traitement le 31 mai, selon la méthode du dixième rappel.

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